Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Brandenburger Liner GmbH & Co. KG Landau

1 Domaine d'application

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes nos livraisons et prestations. Elles s'appliquent également à l'établissement, la conclusion ainsi que l'exécution de toutes les activités commerciales - y compris celles à venir - avec le client. Nous ne reconnaissons pas comme valables les conditions d'achat ou les conditions de la commande du client en contradiction avec les présentes conditions, à moins que nous les ayons explicitement validées par écrit. Les présentes conditions s'appliquent également dans le cas où, ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions, nous exécutons sans réserve des livraisons ou des prestations. Ces conditions s'appliquent uniquement à des entreprises, aux personnes morales de droit public et aux biens propres de droit public.

1.2 Nous traiterons les données personnelles éventuellement fournies par le client dans le cadre d'une activité commerciale légale aux fins de l'exécution du contrat conformément au paragraphe 28 I numéro
1 de la loi fédérale de protection des données (BDSG).

1.3 Les clauses des Incoterms, auxquelles il est fait référence ci-après, font partie intégrante des présentes conditions générales. Les clauses correspondantes sont jointes en annexe.

 

2 Forme écrite

2.1 Dans la mesure où les présentes conditions présupposent des déclarations écrites et dans le cadre de la validité commerciale, les courriels ainsi que les télécopies et les impressions informatiques ou les déclarations électroniques satisfont également à l'exigence de la forme écrite. L'envoi de données par courriel est effectué aux risques du client.

2.2 Les accords verbaux annexes au contrat sont exclus. Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un accord écrit. Tout accord sur une modification/divergence de la forme écrite requiert également la forme écrite. La possibilité de prouver des accords individuels oraux n'est pas affectée.

 

3 Établissement du contrat

Nos offres sont sans engagement et ne sont juridiquement pas contraignantes mais doivent être considérées comme une invitation à soumettre des propositions. L'offre ne devient contraignante qu'après passation de votre commande. L'obligation contractuelle n'existe qu'après réception de notre confirmation écrite de la commande par le client. Le contenu de la confirmation de la commande fait exclusivement foi. Les accords oraux, téléphoniques et télégraphiques ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit, à moins que dans un cas particulier, le caractère obligatoire en ait été expressément convenu. Le client est responsable de l'exactitude de la documentation et des informations qu'il doit fournir, en particulier en ce qui concerne les schémas et les informations sur l'application. Tous les accords sont soumis à nos Conditions Générales de Vente. Les conditions divergentes sont exclues.

 

4 Délais de livraison, transfert des risques, lieu de livraison

4.1 Les délais de livraison sont convenus individuellement avant ou lors de la conclusion du contrat sous forme d'échéances hebdomadaires, et ne sont contraignants qu'après notre confirmation écrite. Le début du délai de livraison dont nous avons convenu pose comme condition, que le client remplisse au préalable ses obligations contractuelles, en temps voulu et de manière conforme. Il s'agit, entre autres, de la réception en temps voulu de l'ensemble des documents à fournir par le client, ainsi que des autorisations nécessaires (en particulier les autorisations selon - 5 Relations économiques extérieures - ) et des validations, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues. Les livraisons se font généralement à partir de notre usine, selon la clause EXW des Incoterms dans leur version actuelle : soit le client vient chercher les marchandises, soit s'il le souhaite, les marchandises lui sont livrées en « port dû ». Nous préviendrons le client en temps voulu de la date à laquelle il peut venir chercher les marchandises, afin que le client puisse prendre les mesures habituelles nécessaires. Pour le respect des délais et des dates de livraison impartis, c'est le moment de l'envoi au départ usine ou la notification de mise à disposition qui sont déterminants. Le délai de livraison convenu est respecté lorsque les objets à livrer sont prêts à être expédiés à partir de l'usine à la date de livraison. Les délais de livraison avec avis de mise à disposition pour expédition sont considérés comme tenus, lorsque les marchandises ne peuvent pas être expédiées en temps voulu, sans que nous en soyons responsables. Le respect des délais de livraison et d'exécution des prestations présuppose la réception ponctuelle de tous les documents, autorisations, validations à fournir par le client, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies dans les temps fixés, les délais de livraison sont prorogés en conséquence.

4.2 Sont considérés comme des cas de force majeure, les circonstances et évènements, qui malgré la diligence apportée à une gestion correcte de l'entreprise, n'ont pas pu être empêchés. Les cas de force majeure de toute nature, les perturbations imprévisibles au niveau de l'exploitation, du transport et de l'expédition, les dégâts dus aux incendies, les inondations, la pénurie imprévisible de main-d'œuvre, d'énergie, de matières premières ou de produits auxiliaires, les cas de grève, les lock-outs, les mesures prises par les pouvoirs publics et tout autre obstacle ne relevant pas de notre volonté et qui pourrait gêner, retarder, empêcher ou rendre non exigible la fabrication, l'expédition, la réception ou l'utilisation, nous dégagent de la responsabilité de l'obligation de livraison et de réception pendant la durée de l'empêchement et dans l'ampleur de son incidence. Si à la suite de l'empêchement, la livraison et/ou la réception sont retardées de plus de huit semaines, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. En cas de disparition de tout ou partie de nos sources d'approvisionnement, nous sommes dans l'obligation de nous adresser à d'autres fournisseurs en amont. Dans ce cas, nous sommes en droit de répartir les volumes de marchandises disponibles en tenant compte de nos besoins propres. Aucune autre revendication de la part du client ne sera prise en considération.

4.3 Le respect des délais de livraison a lieu sous réserve d'approvisionnement correct et en temps voulu par nos fournisseurs. Le numéro 4, paragraphe 4.2, phrases 2 - 4 s'appliquent mutatis mutandis.

4.4 Les livraisons partielles et leurs facturations sont autorisées tant qu'il n'en résulte pas d'inconvénients dans l'exécution du contrat.

4.5 Nous considérons qu'il y a retard dans la livraison ou la prestation uniquement lorsque la livraison ou la prestation est due et qu'un rappel écrit exprès a été fait. Si nous avons du retard dans la livraison ou la prestation et qu'il en résulte un dommage pour le client, celui-ci peut demander une indemnisation de 0,5 % pour chaque semaine terminée de retard, le montant maximum n'excédant pas cependant 5 % du prix, pour la partie de la livraison et de la prestation en retard.

4.6 Tout recours en dommages et intérêts du client pour cause de retard de livraison ou de fourniture d'une prestation, ainsi que les demandes de dommages et intérêts, au lieu de livraison ou de prestation, dépassant les limites citées dans le paragraphe ci-avant 4.5, sont exclus dans tous les cas de livraison ou de fourniture de prestation en retard, même après expiration d'un délai de livraison ou de fourniture de prestation éventuellement fixé par nous-mêmes. Ceci ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire, dans les cas d'acte délibéré, de négligence grossière ou d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Le client ne peut résilier le contrat dans le cadre des clauses légales que si nous sommes responsables du retard de livraison. Un changement de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas lié aux règlements ci-avant.

4.7 Le lieu d'exécution de la livraison et du paiement est notre siège social.

4.8
a) Le moment du transfert des risques est déterminé selon la clause EXW des Incoterms dans leur version actuelle. Ensuite, les risques de perte et de dégradation fortuites des objets à livrer ou qui nous ont été confiés pour un traitement sous contrat (transformation/amélioration) avec avis de mise à disposition, sont transférés au client. L'avis de mis à disposition est considéré au même titre que le transfert de la marchandise à la personne chargée du transport ou que le moment où la marchandise achetée quitte notre usine ou entrepôt pour l'expédition, dans la mesure où le client a choisi de se faire livrer. Toutes les expéditions se font aux risques du client, à partir du moment où la marchandise quitte notre usine de livraison ou notre entrepôt, même dans le cas où il a été convenu d'une livraison franco de port.

b) Si l'enlèvement ou l'expédition à la demande du client ou pour une autre raison qu'il doit justifier, subit du retard ou s'avère impossible sans que nous en portions la responsabilité, les risques sont transférés au client au moment de l'avis de mise à disposition ou de la notification de disponibilité pour expédition. Dans les cas cités, nous sommes en droit d'entreposer les marchandises pour un montant que nous fixerons en toute équité, de prendre toutes les mesures appropriées pour la préservation des marchandises, et ceci aux frais et aux risques du client. Nous sommes également en droit d'exiger le remboursement des dommages en résultant, y compris les frais supplémentaires pouvant éventuellement en découler. Les dispositions légales portant sur le retard dans la réception ne s'en trouvent pas affectés. Après avoir fixé, en vain, un délai approprié et expiré pour l'enlèvement des marchandises, nous sommes également en droit de disposer de l'objet de la livraison et de le livrer au client après une prolongation appropriée du délai de livraison ou d'effectuer la livraison au client à sa charge et à ses risques.

c) Le client est tenu de prendre en charge les coûts en résultant, dont au minimum les frais de stockage s'élevant à 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois commencé, à partir de l'avis de disponibilité pour expédition.

 

5 Dispositions économiques extérieures

5.1 Pour le cas où nous constatons après la conclusion du contrat, des circonstances qui supposent une violation qui s'est produite ou se produira contre les dispositions nationales, européennes ou supranationales, et que justifient le droit d'exportation des États-Unis ou les régimes d'autorisation existants, et que le client nous en fait part sans délai et de manière plausible, nous sommes en droit de disposer d'un délai suffisant pour vérifier cet état de fait. Pour la période couvrant le délai requis pour la vérification et pour l'exécution de la procédure d'autorisation nécessaire, toute demande de dédommagement pour retard de prestation est exclue d'un commun accord. Si une autorisation nécessaire n'est pas accordée ou, pour une raison quelconque, ne peut pas être délivrée, nous sommes en droit de refuser la prestation et de résilier le contrat.

5.2 La revente à des pays sous embargo (embargo total ou partiel) ou à des personnes interdites doit, dans tous les cas, faire l'objet d'une autorisation. Le client est dans l'obligation de déjà nous aviser dans le cadre de la demande d'offre, d'une utilisation prévue des marchandises sollicitées à des fins militaires ou nucléaires. Ceci s'applique également au cas où le client est actif directement ou indirectement pour le compte de tiers, et qu'il sait que les marchandises sollicitées seront utilisées dans des applications finales comme celles citées ci-dessus.

5.3 Sur notre demande, le client nous fournit le plus tôt possible, dans un délai maximal de dix jours ouvrables (de lundi à vendredi) les documents d'utilisation finale correspondants sous la forme exigée par l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA).

5.4 Il incombe au client de respecter et d'exécuter les dispositions économiques extérieures nécessaires et autres lois de son pays et du pays dans lequel les marchandises doivent être livrées. Il est tenu de nous informer par écrit à la signature du contrat, des particularités qui s'ensuivent de ces dispositions en comparaison avec la liste allemande, avec les annexes I et IV du droit communautaire de règlement à double usage de l'UE (Dual Use) ou de la liste américaine de contrôle du commerce.

5.5 En cas de non-respect des règlements contenus dans les paragraphes 2 à 4, le client est responsable des dommages en résultant et il est tenu de nous dégager à notre première demande, des réclamations effectuées par des tiers à ce sujet dans les relations avec l'extérieur.

 

6 Preuve d'exportation

Si le client dont le siège se trouve en dehors de la République fédérale d'Allemagne vient chercher les marchandises ou charge un mandataire de le faire, puis les transporte ou les expédie dans le territoire extérieur, le client doit nous faire preuve du justificatif fiscal d'exportation nécessaire. Si cette preuve n'est pas fournie, le client est dans l'obligation de payer la taxe à la valeur ajoutée du montant de la facture, valable pour les livraisons à l'intérieur de la République fédérale d'Allemagne.

 

7 Prix, frais de transport, modalités de paiement

7.1 Le prix d'achat ou l'indemnisation du travail est indiqué dans notre confirmation de la commande ; pour le commerce intérieur en Allemagne, la taxe légale sur la valeur ajoutée est toujours ajoutée - même si ceci a été oublié dans la confirmation de la commande. Si les taxes et frais légaux augmentent après un délai de 4 mois à partir de la signature du contrat mais avant l'exécution du contrat, et que ceux-ci sont une charge supplémentaire pour la circulation des marchandises ou rendent les prestations plus coûteuses (en particulier, la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de douane, les montants compensatoires, la devise, les frais de transport) ou que les salaires augmentent, nous sommes en droit d'augmenter les prix pour compenser les frais supplémentaires calculés que nous devons justifier ; la même chose s'applique pour l'acquisition des matériaux requis pour les contrats dont l'exécution ou une partie de l'exécution doit être terminée seulement 7 mois après la signature du contrat. Les prix convenus s'appliquent aux contrats-cadres. Si le prix des matières premières augmentent pour nous de plus de 5 %, un ajustement du prix convenu se fait en fonction de ces changements. Le niveau de la modification est fixé d'un commun accord.

7.2 Les factures doivent être réglées sans déduction, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf mention particulière contraire. Nous nous réservons par ailleurs le droit de faire valoir les autres dommages résultant du retard.

7.3 Ne sont pas compris dans nos prix - si la livraison n'a pas été convenue franco de port pour le client - les frais de transport et l'assurance sur les marchandises à transporter qui sont à la charge du client. Une assurance pour les dommages dus au transport ne peut être conclue que sur demande du client et à sa charge. Si nous avons accepté la prise en charge de l'expédition, cela n'implique aucun changement en ce qui concerne le transfert des risques, le lieu d'exécution et les dispositions légales citées ci-avant. Le choix du mode et de la voie d'expédition nous incombe, cependant sans garantie pour le transport le meilleur marché, ni sur l'utilisation complète du poids de chargement, ni sur la taille des containers et des wagons souhaités. Nous choisissons le transitaire ou le transporteur. Les frais supplémentaires engendrés par des souhaits différents du client sont à la charge du client. Ils doivent nous être communiqués en temps voulu avant l'expédition. Les souhaits du client seront pris en compte dans la mesure du possible et lui seront facturés. En cas de dommages ou de perte des marchandises pendant le transport, le client doit immédiatement faire procéder à un constat et nous en faire parvenir par écrit le résultat sans délai, après la réception de l'envoi. La livraison endommagée doit nous être renvoyée après notre accord préalable.

7.4 Nous sommes à même de résilier le contrat, d'exiger des avances de paiement ou bien de demander des preuves de garantie pour notre livraison, si nous sommes informés de circonstances mettant en doute la capacité de paiement ou la solvabilité du client, après la conclusion du contrat. Ces droits s'appliquent en particulier lorsque des créances impayées ne sont pas réglées malgré des rappels ou, par exemple, après une demande d'ouverture d'une procédure de faillite.

7.5 Le client nous accorde un droit de gage sur le matériel qui nous a été confié pour exécuter la commande, et sur les droits applicables en lieu et place, comme garantie contre tous les recours présents et à venir pouvant résulter des relations commerciales avec le client. Si le client prend du retard dans ses paiements ou dans l'échéance de son crédit, nous sommes en droit de valoriser de gré à gré le matériel en gage à sa valeur en bourse ou en cas de non cotation, au prix moyen du marché allemand au jour du retard de paiement ou à la date de l'échéance du crédit.

7.6 Si le client n'est pas prêt à effectuer un paiement d'avance ou à fournir une garantie, nous sommes en droit, après un délai approprié, d'annuler ces contrats et, soit d'exiger des dommages et intérêts pour non-exécution, soit d'exiger le remboursement des dépenses.

 

8 Validité des schémas, figures, mesures et poids, relevés

Dans la mesure où la livraison est faite après des relevés réalisés par le client, nous ne sommes pas dans l'obligation de vérifier l'exactitude des relevés et nous ne sommes pas responsables pour la justesse des mesures. Nous ne sommes responsables que des relevés réalisés par nous-mêmes.

Pour la livraison des marchandises, nous nous réservons le droit pour des différences de diamètre, de poids, structure et qualité dues aux matières premières ou consécutives à la fabrication ; les surlongueurs commerciales habituelles sont autorisées, tant qu'elles ne vont pas à l'encontre des normes DIN/EN/ISO, et elles ne donnent pas droit à des réclamations et à des diminutions de prix. Dans la mesure où il n'existe pas de normes DIN ou de fiches techniques sur les matériaux, ce sont les normes EN ou ISO qui prévalent et sinon les normes des pratiques commerciales.

 

9 Droits de propriété

9.1 Dans la mesure où les produits du contrat sont à fabriquer selon les données fournies par le client, ce dernier assume la responsabilité pour les droits de propriété de tiers consécutifs à la fabrication et à la livraison.

9.2 Au cas où des tiers s'opposeraient à la fabrication ou à la livraison en vertu des droits de propriété industrielle auxquels ils auraient droit, nous sommes en droit d'arrêter la fabrication et la livraison, et de réclamer le remboursement de nos dépenses.

9.3 Nous ne sommes pas dans l'obligation de vérifier la situation juridique.

9.4 Les recours en dommages et intérêts du client sont exclus dans ces cas.

9.5 Pour les dommages résultant de la violation des droits de propriété et auxquels nous sommes confrontés, le client a obligation de réparation pour ce préjudice et il est tenu de nous dégager des revendications des tiers. Pour des frais de justice éventuels, il est tenu de nous verser une avance sur notre demande.

 

10 Documents, confidentialité

10.1 Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur sur tous les devis et les offres que nous avons faits, ainsi que sur tous les schémas, figures, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils, autres documents et moyens d'aide mis à disposition du client. Le client ne doit pas communiquer ces objets ou leur contenu à des tiers, ni les divulguer, ni les utiliser, ni les dupliquer, que ce soit par lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, sans notre consentement explicite écrit. Il est tenu de nous retourner ces objets dans leur totalité sur notre demande et de détruire les copies qui ont éventuellement été faites, lorsque celles-ci ne lui sont plus nécessaires pour le déroulement conforme des affaires ou lorsque les négociations ne conduisent pas à la signature du contrat.

10.2 Dans la mesure où le client entre en contact avec des secrets d'affaires et/ou notre savoir-faire pendant l'exécution de la commande, il est tenu au secret et il doit prendre des mesures pour ne pas violer nos intérêts dignes de protection et s'assurer que lui seul utilise les connaissances dignes de protection en relation avec la commande ou utilise ultérieurement l'objet conforme à la commande. Le client porte en particulier la charge de la preuve qu'il connaissait déjà les secrets d'affaire et/ou le savoir-faire, ou du moins qu'il était au courant.

10.3 Le client est dans l'obligation de considérer comme secrets d'affaires tous les détails commerciaux et techniques en relation avec la commande. Il est tenu de respecter la confidentialité des documents et des informations, même après la réalisation du contrat respectif. La reproduction est seulement autorisée dans le cadre des exigences de l'entreprise et des dispositions légales sur les droits d'auteur. La divulgation auprès de tiers n'est possible qu'avec notre accord écrit.

 

11 Indications de qualité, conseils, échantillons de matériau

11.1 Les caractéristiques spécifiques de notre livraison ou prestation ne seront communiquées au client qu'à sa demande explicite et celles-ci ne sont garanties par nous-mêmes que si nous l'avons stipulé dans notre confirmation de commande formulée par écrit. Les références aux descriptions techniques de produit, à des valeurs caractéristiques de matériaux, aux spécifications DIN, aux prospectus de vente et produits similaires, ne garantissent pas les caractéristiques qui y sont stipulées. Une caractéristique/propriété obtenue après un mélange ou une liaison avec d'autres substances ou objets n'est en aucun cas garantie. Les affirmations publiques, les réclames ou la publicité ne constituent pas d'indications de qualité sur nos produits.

11.2 Il est de la responsabilité du client de vérifier si la marchandise à livrer ou à transformer est apte à l'utilisation dans sa propre entreprise ou à des fins de traitement ultérieur, ainsi que le choix de la qualité. Ceci s'applique en particulier au respect des directives légales et officielles lors de l'utilisation de nos produits.

11.3 Toute forme de conseil ou de recommandation oral(e) ou par écrit effectués par nous-mêmes ou, par exemple, par l'intermédiaire de nos vendeurs a lieu en excluant toute responsabilité ; dans ce contexte, nous ne prenons en charge aucune obligation contractuelle d'activités de conseil. Dans la mesure où nous donnons des renseignements ou des recommandations ou exerçons des activités de conseil, et que ces renseignements/recommandations/conseils ne font pas partie des prestations contractuelles convenues par écrit, ceci a lieu gratuitement et en excluant toute responsabilité, également en ce qui concerne les droits éventuels de propriété des tiers. L'application, l'utilisation et le traitement des produits se font en dehors de nos possibilités de contrôle et sont donc exclusivement sous la responsabilité du client.

11.4 Si une analyse chimique supplémentaire ou des données techniques et physiques d'un échantillon de matériau sont requis par contrat, nous ne sommes responsables de leur fiabilité que dans le cadre des capacités d'analyse du laboratoire de notre entreprise.

 

12 Matériaux d'emballage

12.1 Sauf dispositions contractuelles contraires, nous choisissons le type et l'ampleur du conditionnement. L'emballage est choisi avec le plus grand soin et de la manière que nous jugeons la plus appropriée. Pour un emballage qui doit être utilisé après le transport ou doit offrir une protection spéciale, par exemple pour un stockage ou entreposage prolongé, il est nécessaire d'établir un accord explicite.

12.2 Sauf convention contraire, nous ne reprenons les emballages que si stipulé par le décret relatif à la reprise et au recyclage des conditionnements.

 

13 Obligation de signaler les vices, défauts matériels, droits de recours, résiliation, dommages et intérêts

13.1 Les droits de garantie liés à des défauts et tous les droits contractuels de dommages et intérêts du client concernant nos livraisons, prestations et travaux posent comme condition que le client satisfait à son obligation de contrôle et de signalisation des vices, de manière conforme, selon le paragraphe 377 du code civil allemand. Dans le cas contraire, le défaut est considéré comme accepté. À l'arrivée des marchandises livrées ou des marchandises que nous avons traitées, le client doit contrôler celles-ci conformément aux usages commerciaux habituels et nous informer immédiatement par écrit de tout défaut matériel ou de traitement. Les vices cachés doivent être immédiatement réclamés dès leur découverte. Sur notre demande, le client doit accepter l'inspection des objets ayant un défaut et ne procéder à aucun changement (traitement ultérieur, installation ou autre utilisation dans l'entreprise) sur ces objets tant que la décision de validation/refus du défaut n'a pas été prise. En cas de violation fautive de cette obligation du client, tout droit à réclamation pour vice est exclu. En cas de réclamations, le client doit nous accorder sans délai l'opportunité d'inspecter l'objet de réclamation sous contrat. En cas de réclamations non justifiées, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de transport et de manipulation ainsi que les frais d'inspection. Pour les prestations et les travaux, la disposition du paragraphe 377 du code civil allemand s'applique. Le recours en garantie pour vices de la marchandise ne dégage pas le client de ses obligations de paiement.

13.2 Nous sommes responsables comme suit pour les défauts matériels existant au moment du transfert de risques :

a) Nous devons d'abord avoir la possibilité de remédier au défaut comme il nous convient dans un délai approprié. Si la réparation échoue, le client peut - sans préjudice de recours éventuel aux dommages et intérêts - résilier le contrat ou diminuer la rémunération.

b) Les droits à réclamation pour vice sont exclus s'il ne s'agit que d'une différence sans importance de la qualité convenue, ou en cas d'atteinte seulement insignifiante à l'utilité, en cas d'usure naturelle ou de dommages qui se sont produits après le transfert de risques à la suite d'un traitement erroné ou négligent, de contraintes démesurées, de moyens d'exploitation inappropriés, de travaux de construction insuffisants, de terrains inappropriés ou qui se produisent à cause d'influences externes particulières, qui ne sont pas présupposées dans le contrat. Si des modifications ou des travaux de remise en état non conformes sont effectués par le client ou par des tiers, il ne peut y avoir de droits à réclamation pour vices pour ceux-ci et pour les conséquences en résultant.

c) Toute réclamation par le client est exclue pour des dépenses requises pour la réparation du vice, en particulier pour les frais de transport et de route, les coûts du travail et des matériaux, dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l'objet de la livraison ou la prestation a été ultérieurement transporté dans un autre lieu que l'établissement du client.

d) Les droits de recours du client contre nous pour réparation d'un dommage conformément au paragraphe 478 du code civil allemand (recours de l'entrepreneur), dans la mesure où ils sont applicables, n'existent que si le client n'a conclu aucun accord avec son client allant au-delà des droits à réclamation pour vices.

e) Le délai de prescription pour les réclamations et les droits dus aux défauts de nos produits, prestations et travaux, ainsi que pour les dommages en résultant s'élève à une année. Le délai de prescription ci-avant ne s'applique pas si la loi spécifie des délais plus longs dans les cas cités dans le paragraphe 438, alinéa 1, numéro 2, paragraphes 479 et 634 a, alinéa 1, numéro 2, du code civil allemand.

13.3 En cas de résiliation par le client, celui-ci doit verser une indemnité compensatrice pour la valeur perdue, même dans le cas d'une détérioration de l'objet de livraison par une utilisation conforme au contrat.

13.4 Si une réception du travail a été convenue, elle doit se dérouler dans notre usine ou notre entrepôt dans la semaine suivant la date de notre avis de mise à disposition. Les frais de réception sont à la charge du client. La réception est considérée comme ayant eu lieu, si le client ne réceptionne pas l'objet de livraison dans ce délai d'une semaine. Dans la mesure où nous n'avons pas pris de garantie quant à la qualité de l'objet ou dissimulé dolosivement un défaut, les droits du client résultant d'un défaut sont exclus après que la réception dont il a été convenu a été exécutée avec succès par le client, si le client n'a pas fait part d'un vice bien qu'il ait pu le déclarer de la manière convenue lors de la réception, et qu'il n'a donc pas constaté le défaut par négligence.

13.5 Les mesures de réparation du vice, c'est-à-dire la livraison d'un objet sans défaut ou l'élimination du défaut, ne font pas courir un nouveau délai de prescription, mais impliquent que le délai applicable à la l'objet de livraison d'origine est suspendu pour la durée des mesures de réparation consécutives. En cas de doute, la réalisation de la réparation du vice par nous-mêmes ne constitue pas une reconnaissance comme définie dans le paragraphe 212 numéro 1 du code civil allemand.

13.6 Un changement de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas lié aux règlements ci-avant.

13.7 Par ailleurs, pour les recours en dommages et intérêts, l'article 14 s'applique (autres recours en dommages et intérêts). Toutes autres réclamations du client contre nous et nos agents chargés de la réparation du vice, et autres réclamations que celles citées dans l'article 13, sont exclues.

13.8 Sauf disposition contraire explicite, les dispositions légales en matière de début de la prescription, de la suspension, de l'interruption et de la reprise des délais, ne sont pas remises en cause.

 

14 Autres demandes de dommages et intérêts

14.1 Le recours aux dommages et intérêts et au remboursement des dépenses du client (ci-après : demande de dommages et intérêts) est exclu, quelle qu'en soit la raison légale, en particulier lorsqu'il est dû à la violation des obligations résultant du rapport d'obligation et d'actes illicites.

14.2 Ceci ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire, par exemple dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, dans les cas d'acte délibéré, de négligence grossière ou d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, à cause de la violation d'obligations contractuelles essentielles. La demande de dommages et intérêts pour la violation des obligations contractuelles essentielles est cependant limitée aux dommages typiques de contrat et aux dommages prévisibles, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un acte délibéré, d'une négligence grossière ou d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Un changement de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas lié aux règlements ci-avant.

14.3 L'obligation de remplacement est également exclue, dans la mesure où le client, de son côté, a limité sa responsabilité vis à vis du client. Le client s'efforcera de convenir à des limitations de la responsabilité dans un cadre légal autorisé et également en notre faveur.

14.4 Dans la mesure où le client est en droit de réclamer des dommages et intérêts selon l'article 14, ces derniers expirent après l'écoulement du délai de prescription applicable aux demandes de dommages et intérêts selon l'article 13 numéro 13.2 e). Dans le cas de demandes de dommages et intérêts basées sur une manœuvre frauduleuse, les délais de prescription légaux s'appliquent, si nous avons dissimulé dolosivement le défaut, si nous avons pris une garantie pour la qualité de l'objet, en cas de demandes de dommages et intérêts pour cause d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou à la liberté d'une personne, en cas de violation grave et par négligence des obligations ou de violation fautive de devoirs essentiels découlant du contrat, et lorsque les dispositions légales du droit sur l'achat des biens de consommation sont pertinentes.

 

15 Réserve de propriété

15.1 Tous les objets de la livraison restent notre propriété jusqu'au paiement complet de la part du client de la créance du prix d'achat ou de l'indemnisation du travail (pouvant également provenir de transactions passées ou futures), ainsi que des créances accessoires (par exemple, les intérêts de retard ou les frais de mise en demeure). La réserve de propriété s'applique également aux créances qui ne sont pas encore dues ou qui sont différées, ainsi qu'aux créances que nous possédons ou acquérons contre le client pour d'autres raisons légales que la livraison d'un achat ou d'un ouvrage ou d'un contrat d'entreprise, en particulier en cas de remplacement des créances citées ci-avant par des effets à recevoir ou des chèques abstraits. Le client est en droit de disposer des marchandises sous réserve de propriété uniquement dans le cours conforme des affaires, en particulier pour les revendre ou les traiter, jusqu'à notre rétractation.

15.2 Le traitement ou la finition des marchandises sous réserve de propriété chez le client seront réalisés sans que le client soit en droit d'obtenir de notre part une compensation pour les travaux. Si, en réunissant les marchandises sous réserve de propriété avec d'autres éléments qui ne sont pas notre propriété, il en résulte un nouvel objet ou groupe d'objets, nous serons en droit d'obtenir une part de copropriété pour la valeur de production ou d'achat des autres éléments en rapport avec la valeur de notre facture. Le client entrepose gratuitement pour nous les marchandises sous réserve de propriété. Il doit s'assurer contre les dangers habituels tels que le feu, le vol et l'eau dans le cadre requis. Le client nous cède ainsi ses droits à réparation du dommage, qu'il est en droit de réclamer pour les dommages du type cité ci-avant auprès des compagnies d'assurance ou autres instances tenues à l'indemnisation, à hauteur de la valeur de la facture des marchandises. Nous acceptons la cession.

15.3 Le client nous cède par avance les créances issues de la revente des marchandises sous réserve de propriété vis-à-vis du client secondaire - dans le cas de marchandises en copropriété, proportionnellement aux montants dont il est fait référence au paragraphe 2 phrase 2 (réserve de propriété étendue). Si la valeur des marchandises sous réserve de propriété chez le client a augmenté à cause du traitement ou autres mesures d'amélioration, la cession de créances futures se limite au montant de la valeur de la facture plus 10 pour cent.  Le client ne fera pas valoir à notre désavantage les parts de créance ne faisant pas l'objet d'une cession. Dans le cadre d'échanges commerciaux réguliers, le client est en droit de recouvrer les créances tant qu'il ne reçoit pas d'autres consignes de notre part. Il doit immédiatement nous transférer les montants touchés, dès que nos créances sont exigibles. Cependant, le client est tenu de renoncer aux tiers débiteurs sur notre demande, et de les informer de la cession. Notre droit de recouvrer personnellement la créance n'en est pas affecté. Cependant nous ne recouvrerons pas la créance tant que le client continue à satisfaire ses obligations de paiement grâce aux revenus perçus, et qu'il ne sera pas en retard dans ses paiements et, en particulier, qu'il n'aura pas demandé l'ouverture d'une procédure de faillite ou qu'il n'aura pas cessé ses paiements. Si le client a déjà cédé les créances provenant de la revente des marchandises sous réserve (de copropriété) en faveur de tiers (en particulier à des banques prêteuses) plutôt qu'en notre faveur, ceci n'est pas considéré comme une cession dans le cadre d'échanges commerciaux réguliers. L'utilisation des marchandises sous réserve de propriété aux fins d'exécution des contrats d'entreprise est considérée comme revente dans le sens de ce paragraphe 3.

15.4 Le client nous informera immédiatement de toute saisie ou autre mesure affectant nos marchandises sous réserve de propriété ou de toutes créances (part de créances) qui nous ont été cédées à l'avance et provenant de leur revente par des tiers. Le client accordera sur demande l'accès à ses locaux commerciaux dans le but de constater, marquer, entreposer spécialement ou enlever les marchandises sous réserve de propriété. Le client est dans l'obligation de nous communiquer les informations nécessaires pour faire valoir les créances qui nous ont été préalablement cédées et de mettre à notre disposition les copies des pièces justificatives provenant de ses documents commerciaux.

15.5 Dans la mesure où nos droits dérivant de la réserve de propriété simple ou étendue en relation avec toute autre sécurité réelle qui nous est offerte par le client dépassent la valeur de nos créances liées à la relation commerciale de plus de 10 pour cent, nous donnerons les garanties de notre choix, sur demande du client.

15.6 Si, en cas de vente à l'étranger, la réserve de propriété convenue sous l'article XVI n'est pas autorisée avec le même effet que dans le droit allemand, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement de toutes nos créances provenant de la relation contractuelle issue de la vente des marchandises. Si cette réserve de propriété n'est pas autorisée avec le même effet que dans le droit allemand mais qu'il est permis de réserver d'autres droits par rapport aux marchandises, alors nous sommes habilités à exercer tous ces droits. Le client est dans l'obligation de collaborer avec les mesures que nous souhaitons prendre sur les marchandises pour protéger notre droit de propriété ou un autre droit. En cas de sérieuses violations contre ce devoir de collaboration, le client est responsable des dommages en résultant et/ou est tenu de rembourser les frais supplémentaires.

 

16 Exception de précarité, compensation et rétention

Une compensation contre nos droits à paiement est exclue, dans la mesure où il ne s'agit pas de demandes reconventionnelles du client reconnues par nous, non contestées ou constatées judiciairement.

Le client n'est pas en droit d'exercer un droit de rétention sur la base de demandes reconventionnelles dérivant d'une autre relation contractuelle concrète.

 

17. Droit applicable, Incoterms

17.1 Le contrat est soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale du 11/4/1980 est exclue.

17.2 Les INCOTERMS dans leur version actuelle sont applicables.

 

18 Juridiction compétente

18.1 Les relations contractuelles avec le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

18.2 Pour tout litige résultant indirectement ou directement des conditions du présent contrat, si le client est un commerçant, la compétence territoriale et internationale sera celle où se trouve notre siège social. Ceci s'applique également aux litiges concernant le traitement des documents, lettres de change ou chèques. Nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au siège du client.

 

19 Clause de sauvegarde

Si l'une des clauses de ces CGV et l'un des accords convenus était ou devenait caduque, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité de l'ensemble du contrat.

 

 

À jour en : avril 2018