CGV

Conditions générales de vente (CGV) de la société Brandenburger Liner GmbH & Co. KG Landau

 

1 Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (aussi appelés "Acheteurs") portant sur la livraison de procédés de gainage (aussi dénommés "gaines") et les accessoires correspondants (désignés collectivement par "marchandise"). Toutes conditions commerciales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne s'appliquent que si et dans la mesure où nous les avons expressément approuvées. Les présentes CGV s'appliquent aussi si nous exécutons sans réserve la livraison en ayant pris connaissance des conditions divergentes, contraires ou complémentaires du client. Les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux entreprises, personnes morales de droit public ou établissements publics.

1.2 Les clauses des Incoterms auxquelles se réfèrent les contenus suivants sont un élément constitutif des présentes CGV.

2 Forme écrite

2.1 Si les présente CGV requièrent la forme écrite, e-mail, fax, copie imprimée ou explications électroniques émis dans le cadre d'une correspondance satisferont à cette exigence. Les envois de données par e-mail seront effectués aux risques et péril de l'Acheteur.

2.2 Aucun accord oral secondaire ne pourra être conclu. Toute modification d'un contrat requiert la forme écrite. Tout accord sur une dérogation à l'obligation de forme écrite exigera lui aussi la forme écrite. La possibilité de justifier les accords individuels oraux ne s'en trouve pas affectée

3 Naissance du contrat

Nos offres sont sans engagement et constituent une invitation à soumissionner. Ce n'est que lorsque l'Acheteur commande un produit qu'il existe une offre contractuelle. Un engagement contractuel ne prend effet qu'à la réception de notre confirmation d'offre écrite par l'Acheteur. Le contenu de la confirmation de commande prévaut exclusivement. Les accords oraux, téléphoniques et télégraphiques ne prendront un caractère contraignant que lorsqu'ils seront confirmés par écrit, sauf si, dans certains cas particuliers, leur caractère contraignant est expressément convenu. L'Acheteur répond de l'exactitude des documents et informations qu'il doit livrer, en particulier des dessins et des informations sur l'application.

4 Délais de livraison, transfert des risques, lieu d'exécution

4.1 Les délais de livraison sont fixés individuellement avant ou à la conclusion du contrat et exprimés en semaine. Ils ne deviennent fermes qu'à la réception de notre validation écrite. Le début du délai de livraison indiqué par nos soins suppose que l'Acheteur remplisse ses obligations contractuelles en temps voulu et de manière réglementaire. Parmi ces critères indispensables figurent entre autres la réception ponctuelle de l'ensemble des documents, autorisations obligatoires (en particulier les obligations aux termes de l'art.

5 - Relations économiques extérieures) et validations à fournir par l'Acheteur, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies en temps voulu, les délais se prolongeront d'autant. Notre notification de la disponibilité des marchandises pour l'expédition ou l'enlèvement sera déterminante pour le respect du délai ou de la date de livraison (voir art. 4,8).

4.2 Parmi les cas de force majeure figurent les circonstances et les événements qui ne peuvent pas être empêchés malgré le soin d'une gestion correcte de l'entreprise. Les cas de force majeure de toute nature, les perturbations imprévisibles au niveau de l'exploitation, du transport et de l'expédition, les incendies et les inondations, la pénurie imprévisible de main-d'œuvre, d'énergie, de matières premières ou de produits auxiliaires, les cas de grève ou de lock-out, les mesures prises par les pouvoirs publics et tout autre obstacle ne relevant pas de la volonté des parties et ralentissant, retardant, empêchant ou rendant déraisonnables la fabrication ou l'expédition, nous délient de nos obligations de livraison pendant la durée de la perturbation et compte tenu de son incidence. Dans la mesure où la date de livraison se trouve dépassée de plus de huit semaines, du fait de ladite perturbation, nous avons le droit de prononcer la résiliation du contrat. En cas de carence totale ou partielle de nos sources d'approvisionnement, nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner auprès d'autres fournisseurs. Dans ce cas, nous avons le droit de répartir les quantités de marchandise disponibles, en tenant compte de nos propres besoins. Tout autre recours de l'Acheteur est exclu.

4.3 Le respect des délais de livraison sera assuré sous la réserve d'une livraison sans défauts et à temps par nos propres fournisseurs. L'art. 4.2 phrase 2 - 4 s'applique de manière correspondante. Notre résiliation présuppose cependant que nous nous soyons couverts à temps et de manière appropriée, et que nous ayons informé sans délai l'Acheteur de la livraison inexacte ou tardive de notre fournisseur. Nous remboursons tout éventuel acompte versé par l'Acheteur en renonçant à toute imputation sur nos créances.

4.4 Les livraisons partielles et leur facturation sont possibles s'il n'en découle pas des désavantages pour l'exécution du contrat.

4.5 Nous n'accuserons un retard de livraison ou de prestation que si la livraison ou la prestation sont exigibles et qu'une relance écrite expresse a été effectuée. Si nous accusons un retard de livraison ou de prestation, l'Acheteur est en droit d'exiger une indemnité de l'ordre de 0,5 % par semaine complète de retard pour le préjudice subi, dans la limite, cependant, de 5 % du prix de la partie des livraisons et des prestations rendue en retard.

4.6 Tout recours en dommages et intérêts de l'Acheteur en raison d'un retard de livraison ou de prestation, comme tout recours en dommages et intérêts en remplacement de la livraison ou la prestation dépassant les limites mentionnées au précédent article 4.5, sont exclus dans tous les cas de retard de livraison ou de prestation, y compris après expiration d'un délai de livraison ou de prestation qui nous aurait été fixé. Cette disposition ne s'applique pas si la responsabilité est obligatoire en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, l'intégrité physique ou la santé. L'Acheteur ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que si le retard de livraison nous est imputable. Aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l'Acheteur ne découle des dispositions susmentionnées.

4.7 Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est notre siège social.

4.8
a) Le moment du transfert du risque est déterminé selon la clause EXW des Incoterms dans leur version actuelle. Selon ces prescriptions, le risque de destruction et de détérioration fortuits de la marchandise est transféré à l'Acheteur à la notification de la disponibilité des marchandises pour l'enlèvement. La notification de la disponibilité des marchandises pour l'enlèvement est équivalente à la remise du chargement au transporteur ou à la sortie de la marchandise de notre usine ou magasin central pour son expédition dans la mesure où l'acheteur souhaite son envoi. Tous les envois s'effectuent aux risques et péril de l'Acheteur à partir de la sortie de l'usine de livraison ou du magasin central, même si une livraison gratuite a été convenue.

b) Si l'enlèvement ou l'envoi est retardé sur demande de l'Acheteur ou pour une raison qui lui est imputable ou impossible sans faute de notre part, le risque sera là aussi transféré à l'Acheteur à la notification de la disponibilité des marchandises pour l'enlèvement. Dans ce cas, nous avons le droit d'entreposer la marchandise à notre discrétion aux frais et risques de l'Acheteur, de prendre toutes les mesures jugées appropriées pour la préservation de la marchandise et de facturer celle-ci comme si elle était déjà livrée. Nous avons également le droit d'exiger l'indemnisation du dommage subi de ce fait, y compris d'éventuels coûts supplémentaires. Les prescriptions légales concernant le retard de réception ne s'en trouvent pas affectées. Après fixation sans succès d'un délai approprié pour l'enlèvement, nous avons par ailleurs le droit de disposer comme bon nous semble de la marchandise et de livrer l'Acheteur avec un délai prolongé ou de livrer l'Acheteur à ses frais et ses risques

c) L'Acheteur doit cependant rembourser les frais occasionnés, soit au minimum des frais de stockage de l'ordre de 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois entamé à partir de la notification de la disponibilité des marchandises pour l'enlèvement.

5 Relations économiques extérieures

5.1 Pour le cas où nous constaterions après conclusion du contrat des circonstances qui justifient la suspicion d'infraction en cours ou futur aux prescriptions nationales, européennes ou supranationales, ainsi qu'au droit sur l'exportation américain (US) ou aux exigences d'autorisation en vigueur et que nous le porterions immédiatement et de manière crédible à la connaissance de l'Acheteur, nous disposerions d'un délai approprié pour vérifier ces faits.  Sur cette période de vérifications et de mise en œuvre de la procédure d'autorisation requise, tout retard de prestation est d'un commun accord exclu. Si l'autorisation requise n'est pas accordée ou qu'elle ne pourra être attribuée pour certaines raisons, nous disposons d'un droit de refus de prestation et de résiliation du contrat.

5.2 Une revente dans les pays sous embargo (embargo total ou partiel) ou à des personnes frappées d’une interdiction nécessite dans tous les cas une autorisation L'Acheteur s'engage à nous signaler dès le stade de la demande d'offre l'utilisation prévue de la marchandise demandée à des fins militaires ou nucléaires. Il en va de même de la situation où l'Acheteur exerce une activité directe ou indirecte pour des tiers et qu'il a connaissance d'une utilisation finale des marchandises demandées aux fins susmentionnées.

5.3 A notre demande, l'Acheteur nous transmet immédiatement, et au maximum dans un délai de dix jours ouvrés (Lundi au vendredi), les documents correspondants sur l'autorisation finale sous la forme prescrite par l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA).

5.4 Il incombe à l'Acheteur de veiller au respect et à la mise en œuvre des dispositions économiques extérieures utiles et autres lois en vigueur dans son pays et dans le pays de destination de la livraison. Il est tenu de nous signaler par écrit à la conclusion du contrat toutes particularités qui découlent de ces dispositions, par ex. par rapport à la liste d'exportation allemande, les annexes I et IV du Règlement Dual Use CE ou de la liste de contrôle du commerce américaine (US).

5.5 En cas de non-respect des dispositions des art. 2) à 4), l'Acheteur répond de tout dommage en découlant et doit donc nous exonérer vers l'extérieur des recours de tiers y afférents.

6 Certificat d'exportation

Si un Acheteur basé hors de la République fédérale d'Allemagne ou son agent d'exécution retire des marchandises et les transporte ou les expédie vers l'étranger, l'Acheteur est tenu de nous fournir le certificat d'exportation exigé par les services fiscaux. Si ce justificatif n'est pas présenté, l'Acheteur est tenu de payer le taux de TVA en vigueur pour les livraisons en République fédérale d'Allemagne sur le montant de la facture.

7 Prix, coûts de transport, modalités de paiement

7.1 Le prix d'achat est mentionné dans notre confirmation de commande ; en cas de transactions sur le territoire national - même si cela n'a pas été noté dans la confirmation de commande, la TVA s'applique en sus. Si en dehors du délai de 4 mois à compter de la conclusion du contrat, mais avant l'exécution du contrat, les taxes légales ou les frais qui pèsent sur le trafic de marchandises ou renchérissent les prestations de l'usine (en particulier la TVA, les droits de douane, les soultes, les frais de change et de transport) ou les salaires tarifaires augmentent, nous sommes en droit de relever nos prix de l'équivalent du surcoût vérifiable ; il en va de même de l'achat des matériaux nécessaires dans le cadre des contrats dont l'exécution intégrale ou partielle est prévu seulement 7 mois après la conclusion du contrat.    Les prix convenus s'appliquent pour les contrats-cadres. Si les prix des matières premières augmentent pour nous de plus de 5 % à l'achat, nous procéderons à une adaptation du prix convenu à l'évolution des circonstances. Le montant de la modification est fixé d'un commun accord.

7.2 Les factures sont exigibles 30 jours après établissement de la facture sauf disposition contraire Nous nous réservons le droit d'exercer un recours en cas de dommages ultérieurs dus au retard.

7.3 Nos prix ne comprennent pas - s'il n'est pas convenu de livraison franco domicile - les frais de transport et d'assurance de la marchandise transportée qui sont supportés par l'Acheteur. Une assurance des avaries de transport n'est souscrite que sur demande de l'Acheteur et à ses frais. Si nous avons pris en charge l'expédition, le transfert de risque, le lieu d'exécution et les dispositions précitées ne s'en trouveront pas affectés. Nous choisissons le type d'envoi et ses modalités, mais sans garantir le fret le moins cher, une pleine exploitation de la charge utile et les dimensions de véhicule et de réservoir souhaitées. Nous désignons le transitaire ou le transporteur. L'Acheteur supportera le surcoût lié à des souhaits divergents. Ceux-ci doivent nous être communiqués en temps voulu avant l'expédition. Les souhaits de l'Acheteur sont pris en compte dans la mesure du possible et à ses frais. En cas de détérioration ou de perte de la marchandise pendant le transport, l'Acheteur est tenu de procéder sans délai à un état des lieux et à nous en transmettre le résultat par écrit dès réception de la livraison. La livraison défectueuse est à nous retourner après concertation préalable.

7.4 Nous avons le droit de résilier le contrat, d'exiger des acomptes ou de subordonner notre livraison à la remise de garanties si des circonstances suscitent des doutes sur la solvabilité et la capacité financière de l'Acheteur sont portées à notre connaissance après la conclusion du contrat. Ces droits peuvent être en particulier exercés lorsque des créances exigibles ne sont pas immédiatement payées malgré une relance ou par ex. en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

7.5 L'Acheteur nous accorde un droit de gage sur le matériel qui nous a été confié pour l'exécution de la commande pour garantir tous les recours présents et futurs issus de la relation commerciale engagée avec lui. Si l'Acheteur accuse un retard de paiement ou un défaut de crédit, nous sommes en droit de réaliser librement le matériel en gage à sa valeur boursière et en l'absence de cotation, au prix de marché moyen allemand à la date du retard de paiement ou du défaut de crédit.  

7.6 Si l'Acheteur n'est pas prêt à avancer les sommes dues ou à créer une sûreté, nous avons le droit, après un délai supplémentaire approprié, de résilier ces contrats et d'exiger des dommages et intérêts pour non-exécution du contrat ou le remboursement des frais engagés.

8 Engagements découlant des dessins, illustrations, cotes et poids, mesures

Dans la mesure où la livraison sur mesure est assurée par l'Acheteur, nous ne sommes pas tenus de vérifier l'exactitude du métré et ne répondons pas non plus de l'exactitude du métré. Nous ne répondons que des mesures prises par nos soins.

Pour la livraison des gaines, des divergences liées à la matière première ou au procédé de fabrication peuvent exister en termes de diamètre, de poids ou de montage et de qualité ; des surlongueurs courantes sont autorisées, sauf disposition contraire dans les normes DIN/EN/ISO et ne justifient aucune réclamation et remise sur les prix. S'il n'existe aucune norme DIN ou fiche de matériau, les normes EN ou ISO correspondantes s'appliquent.

9 Droits de propriété

9.1 Dans la mesure où la marchandise doit être fabriquée selon les indications de l'Acheteur, ce dernier répondra de l'absence de violation des droits de propriété de tiers.

9.2 Si, dans ce cas, des tiers interdisent la fabrication et la livraison en invoquant leurs droits de propriété, nous avons le droit d'interrompre la fabrication et la livraison et d'exiger le remboursement des frais engagés.

9.3 Nous ne sommes pas tenus de vérifier la situation juridique.

9.4 Les recours en dommages et intérêt de l'Acheteur sont dans ces cas exclus.

9.5 L'Acheteur doit verser des dommages et intérêt pour les dommages liés à la violation des droits de propriété et nous exonérer des recours des tiers. Nous pouvons exiger l'avance des éventuels frais de justice.

10 Documents, confidentialité, protection des données

10.1 Nous nous réservons le droit de propriété et le droit d'auteur sur toutes les offres et devis émis par nos soins, ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et supports. L'Acheteur n'a pas le droit d'accorder l'accès à ces objets en tant que tels et à leur contenu à des tiers, de les divulguer, de les utiliser lui-même ou via des tiers ou de les reproduire sans notre accord exprès écrit.  Il est tenu de nous restituer ces objets dans leur intégralité à notre demande et d'en détruire toute éventuelle copie et supprimer les fichiers électroniques s'il n'en a plus besoin dans son activité commerciale réglementaire ou que les négociations n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat.

10.2 Dans la mesure où l'Acheteur entre en contact pendant l'exécution de la commande avec nos secrets commerciaux et/ou notre savoir-faire, il est tenu de veiller à la plus stricte confidentialité sur le sujet et de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour que nos intérêts dignes de protection ne soient pas violés et que nos connaissances dignes de protection ne soient utilisées qu'en lien avec la commande ou l'utilisation ultérieure de la marchandise. Il revient notamment à l'Acheteur de prouver qu'il connaissait déjà les succès commerciaux et/ou le savoir-faire concerné ou que ceux-ci présentaient un caractère notoire.

10.3 L'Acheteur est tenu de traiter toutes les informations commerciales et techniques détaillées en lien avec la commande comme des secrets commerciaux. Il est tenu, même après l'exécution du contrat concerné, à respecter la plus stricte confidentialité sur les documents et les informations. La reproduction est uniquement autorisée dans le cadre des exigences commerciales et des dispositions relevant du droit d'auteur. Toute divulgation d'informations à des tiers nécessite notre accord écrit préalable.

10.4 Concernant les données personnelles de l'Acheteur, nous respecterons les dispositions légales en vigueur, et en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi allemande sur la protection des données (BDSG).

Les données personnelles de l'Acheteur ne seront collectées, enregistrées, traitées et utilisées par nos soins que si cela s'avère nécessaire pour la création, l'exécution ou la cessation d'une relation contractuelle. Une poursuite de la collecte, de l'enregistrement, du traitement et de l'utilisation des données personnelles ne sera possible que si une disposition juridique l'exige ou le permet ou que l'Acheteur y a consenti.

11 Caractéristiques, conseil, essai du matériel

11.1 Les caractéristiques particulières des gaines ne sont intégrées au contrat que sur demande expresse du client et si ces particularités ont été évoquées dans notre confirmation de commande. La caractéristique convenue (ne) résulte sinon (que) de nos descriptions techniques de produit, des caractéristiques matérielles qui y figurent et des prescriptions DIN, de nos brochures de vente et autres documents similaires. Toutes autres déclarations publiques, textes promotionnels ou contenus publicitaires ne constituent aucune indication sur les caractéristiques des gaines.

11.2 Le contrôle de l'adaptation des gaines à son propre profil d'utilisation ou de transformation au sein de son entreprise et le choix de la qualité appropriée incombent au seul Acheteur. Cette règle s'applique en particulier au respect des prescriptions légales et administratives lors de l'utilisation des gaines. Les gaines livrées par nos soins sont homologuées pour une utilisation dans les Etats membres de l'UE. Il revient à l'Acheteur de clarifier si les gaines peuvent être utilisées hors de l'UE.

11.3 Nous fabriquons uniquement les gaines et les livrons ; le montage et le durcissement sont assurés par l'Acheteur (voir encore sur ce point l'art. 11.5.). L'Acheteur doit monter les gaines conformément au manuel de montage dans sa version actuelle (que nous actualisons régulièrement et mettons à la disposition permanente de nos clients réguliers ou immédiate et sur demande de nos autres clients), les intégrer dans les conduites et les durcir selon les grilles de durcissement (pour plus de détails, voir l'art. 13.2). Une prestation de conseil plus poussée, la mise à disposition de renseignements ou la fourniture de recommandations (dénommées collectivement Conseil) par nos soins - en particulier par nos collaborateurs (Brandenburger Liner GmbH & Co. KG) sur le lieu d'intervention ou d'utilisation des gaines - concernant l'utilisation ou le traitement des gaines, s'effectuent exclusivement sur la base d'un contrat de conseil expressément conclu avec nos services. Nous ne remplissons sinon aucune obligation de conseil. Un contrat de conseil de ce type n'est pas axé sur le résultat, mais constitue un contrat de service de gestion. Notre responsabilité concernant un contrat de conseil de ce type et/ou le manuel de montage est détaillé aux art. 14.1 à 14.4.

11.4 Dans la mesure où nous assurons une activité de conseil, mais que cette prestation de conseil n'est pas en lien avec la gaine livrée par nos soins, nous excluons toute responsabilité personnelle pour ce service.

11.5 Le montage et/ou le durcissement n'est pas non plus assuré par nos soins lorsque l'Acheteur achète ou loue l'équipement de montage et/ou de durcissement - avec ou sans personnel - d'une entreprise tierce. L'entreprise tierce n'est pas non plus notre auxiliaire d'exécution. Il en va aussi de même, dans les deux cas, lorsque nous sommes liés juridiquement, d'une manière ou d'une autre, à l'entreprise tierce.

12 Matériel d'emballage

12.1 Sauf disposition contraire, nous déterminons la nature et la complexité de l'emballage Le choix de l'emballage s'effectue en tenant compte du soin requis sur la base de la libre appréciation. Un emballage conçu pour un usage dépassant le simple cadre du transport ou toute autre protection particulière, par ex. une conservation ou un stockage durable nécessite un accord exprès.

12.2 Sauf disposition contraire, nous ne reprenons le matériel d'emballage que si nous y sommes obligés par le règlement sur l'emballage.

13 Obligations de réclamation immédiate, vices de la marchandise, recours, résiliation, dommages et intérêts, prescription

13.1 Les droits de l'Acheteur en cas de défaut, ainsi que tous les droits contractuels à dommages et intérêts découlant des vices de la marchandise présupposent que l'Acheteur a rempli ses obligations d'examen et de réclamation immédiate aux termes de l'art. 377 Code de commerce (HGB) de manière réglementaire. La marchandise est sinon considérée comme acceptée. Après réception de la marchandise - mais dans tous les cas avant le montage des gaines, l'Acheteur examinera et émettra une réclamation immédiate pour les vices détectés (les obligations d'examen après durcissement aux termes de l'article 2 ne s'en trouvent pas affectés). Les vices cachés doivent faire l'objet d'une réclamation immédiate dès la détection du défaut. Toute réclamation immédiate doit s'effectuer par écrit (voir art. 2.1.). A notre demande, l'Acheteur nous permet d'examiner la marchandise visée par la réclamation et ne procédera à aucune modification sur la livraison via un traitement, un montage ou toute autre utilisation commerciale jusqu'à la décision finale sur la reconnaissance/le rejet de la réclamation immédiate. En cas de réclamation non justifiée, nous facturerons à l'Acheteur des coûts de transport et de transbordement, ainsi que les frais d'examen.  La réclamation immédiate n'exonère pas l'Acheteur du respect de ses obligations de paiement.

 

13.2 Après le durcissement, l'Acheteur doit effectuer les essais matériels des gaines et les transmettre à nos services comme à son laboratoire pour l'analyse de leurs principales caractéristiques techniques et physiques (par ex. contrainte de flexion, module de flexion, épaisseur de paroi, étanchéité). L'Acheteur doit rédiger un protocole de durcissement relatif à son processus de durcissement et nous en faire parvenir un exemplaire ou une copie. Les défauts des gaines mis clairement en évidence pour l'Acheteur par un résultat de laboratoire et/ou un protocole de durcissement doivent nous être signalés par écrit (voir art. 2.1.) dans les deux semaines ; sinon, tout recours en garantie pour ce type de défaut sera exclu.

13.3 Nous répondons comme suit des défauts matériels déjà présents sur la marchandise au moment du transfert des risques :

a) Il convient tout d'abord de nous accorder la possibilité d'une exécution complémentaire de notre choix dans un délai approprié. Si l'exécution complémentaire échoue, l'acheteur peut résilier le contrat ou minorer la rémunération - sans préjudice de tout autre droit à dommages et intérêts.

b) Les réclamations pour défauts ne sont pas recevables en cas de faible divergence par rapport aux qualités convenues, de faible altération de l'utilité, d'usure naturelle ou de dommages générés, après le transfert des risques, par un traitement erroné ou négligent, une sollicitation excessive, des moyens de production inappropriés, des travaux de chantier présentant des anomalies, un sol de fondation inadapté ou par des influences extérieures particulières qui n'étaient pas prévues au contrat. Si des modifications ou des travaux de remise en état non réglementaires sont réalisés par l'Acheteur ou des tiers, aucune réclamation pour défauts ne pourra non plus être soumise pour ces interventions et leurs conséquences.

c) Tout recours de l'Acheteur concernant les dépenses à réaliser aux fins d'exécution complémentaire, en particulier les frais de transport, déplacement et matériel, est exclu dans la mesure où les dépenses augmentent car la marchandise a été transférée ultérieurement en un autre lieu que celui destiné à son utilisation ou que le chantier de l'Acheteur.

d) Les recours de l'Acheteur à notre encontre aux termes de l'art. 478 Code civil allemand (BGB) (Recours de l'entreprise), s'ils peuvent être envisagés, ne sont recevables que si l'Acheteur n'a pas conclu avec son Acheteur un accord allant au-delà des recours légaux.

e) Le délai de prescription pour les recours et les droits résultant de défauts, ainsi que de dommages consécutifs est d'un an. Le délai de prescription précité ne s'applique pas dès lors que la loi prescrit des délais allongés dans les cas traités aux art. 438 al. 1 n° 2, 479 et 634 a al. 1 n° 2 Code civil (BGB). La perte de tous les recours aux termes de l'article 2 ne s'en trouve pas affectée.

13.4 En cas de résiliation du contrat par l'Acheteur, celui-ci devra aussi fournir un dédommagement de valeur, même en cas de détérioration de la marchandise par un usage conforme aux termes du contrat.

13.5 Les mesures d'exécution complémentaire, autrement dit la livraison d'une marchandise défectueuse ou l'élimination des défauts ne réinitialisent pas le délai de prescription, mais suspendent le délai de prescription en vigueur pour la marchandise originale de la durée de la mesure d'exécution complémentaire. Lors de la mise en œuvre de l'exécution complémentaire par nos soins, il n'existe pas, dans le doute, de reconnaissance au sens de l'art. 212 n°1 Code civil allemand (BGB).

13.6 Aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l'Acheteur ne découle des dispositions susmentionnées.

13.7 Le n° 14 (autres recours en dommages et intérêts) s'applique par ailleurs aux recours en dommages et intérêts. Tout recours supplémentaire ou différent des recours de l'Acheteur à notre encontre et à l'encontre de notre auxiliaire d'exécution du fait d'un défaut matériel prévus au n° 13, est exclu.

13.8 Sauf disposition expresse contraire, les dispositions légales relatives au début de la prescription, à la suspension de son déroulement, à la suspension et la réinitialisation des délais ne s'en trouvent pas affectées.

14 Autres recours en dommages et intérêts

14.1 Les recours en dommages et intérêts et dédommagement des frais engagés en faveur de l'Acheteur (ci-après : recours en dommages et intérêts), quel qu'en soit le motif juridique, en particulier la violation d'obligations résultant de la relation contractuelle et d'actes répréhensibles sont exclus.

14.2 Cette disposition ne s'applique pas si la responsabilité est obligatoire, par ex. selon la loi sur la responsabilité produit, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, l'intégrité physique ou la santé. Le recours en dommages et intérêts pour la violation d'obligations contractuelles essentielles est cependant limité aux dommages typiques prévisibles s'il n'y a pas action intentionnelle ou négligence grave ou s'il y a responsabilité du fait d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l'Acheteur ne découle des dispositions susmentionnées.

14.3 L'obligation de dédommagement est en outre exclue dès lors que l'Acheteur a effectivement limité de son côté sa responsabilité à l'égard de son donneur d'ordre ou d'un acheteur tiers. L'Acheteur sera alors attaché à convenir de limitations de responsabilités en notre faveur dans les limites autorisées par la loi.

14.4 Dans la mesure où l'Acheteur peut bénéficier de dommages et intérêts aux termes de la présente clause n°14, ceux-ci se prescrivent à l'expiration du délai de prescription en vigueur pour les recours résultant de défauts matériels aux termes de l'art. n°13 n°13.2 e). En cas de recours en dommages et intérêts issus d'une action intentionnelle, si nous avons dissimulé le défaut, que nous avons pris à notre charge une garantie pour la qualité de la marchandise, en cas de recours en dommages et intérêts du fait d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou encore à la liberté d'une personne, en cas de recours en application de la loi sur la responsabilité produit, en cas de violation d'obligations contractuelles du fait d'une négligence grave ou de violation fautive d'obligations essentielles au contrat, ainsi qu'en cas d'application des prescriptions légales en matière de droit de la vente de biens de consommation, les dispositions légales en matière de prescription s'appliquent.  

15 Réserve de propriété

15.1 Les marchandises ne deviennent la propriété de l'Acheteur que lorsque celui-ci s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations résultant de ses relations d'affaires avec notre entreprise (y compris passées et suivantes).  L'Acheteur n'est autorisé par notre entreprise à disposer de la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de l'activité commerciale réglementaire, en particulier pour la revente à des tiers ou le traitement (par ex. pour le montage dans des canalisations des donneurs d'ordre de l'Acheteur) jusqu'à révocation aux termes de l'art. 15.4 phrase 3.

15.2 L'Acheteur nous cède de manière anticipée les créances à l'égard de tiers issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété (extension de la réserve de propriété dans le cas d'une revente). Si la marchandise sous réserve de propriété a connu une hausse de sa valeur chez un tiers grâce à un traitement ou autres mesures de valorisation, la cession anticipée se limitera au montant de notre valeur de facture, 10 % en sus. L'Acheteur ne fera pas valoir à notre détriment les parties de la créance qui n'ont pas été cédées.

15.3 L'Acheteur nous cède aussi de manière anticipée ses créances à l'égard de son donneur d'ordre issues de la transformation de la marchandise (en particulier du montage des gaines dans les canalisations, les conduites, les gainages de tuyaux), (extension de la réserve de propriété dans le cas d'une transformation par un contrat de service ou d'ouvrage).

15.4 L'Acheteur a le droit, dans le cadre de l'activité commerciale régulière, d'encaisser lui-même les créances cédées aux termes des art. 15.2 et 15.3 tant qu'il s'acquitte ses obligations de paiement à notre encontre. Nous nous engageons pendant ce temps à ne pas encaisser nous-mêmes les créances cédées. Nous pouvons cependant révoquer cette autorisation de recouvrement dès que l'Acheteur ne s'acquitte plus de ses obligations de paiement. L'Acheteur est alors tenu de nous communiquer le nom des tiers ou donneurs d'ordre concernés à notre demande et de signaler à ces derniers ladite cession. Notre droit à encaisser nous-mêmes la créance ne s'en trouve pas affectée. 

15.5 L'Acheteur nous signalera sans délai toute mise en gage ou autre altération de notre marchandise sous réserve de propriété ou des créances (créances partielles) issues de leur revente ou transformation et cédées de manière anticipée à notre entreprise par le créancier de l'Acheteur. L'Acheteur autorisera sur demande l'accès à ses locaux commerciaux pour permettre la constatation, le repérage, le stockage spécifique ou le déstockage de marchandises sous réserve de propriété.  L'Acheteur s'engage à nous fournir les informations nécessaires à la constatation de créances à l'égard de tiers ou de donneurs d'ordre cédées de manière anticipée et de mettre à notre disposition la photocopie des certificats requis.

15.6 Dans la mesure où nos droits issus de réserves de propriété simple ou étendue en liaison avec d'autres sûretés matérielles accordées par l'Acheteur excèdent nos créances issues de la relation commerciale de plus de 10 % en valeur, nous libérerons, sur demande de l'Acheteur, des sûretés de notre choix.

15.7 Si en cas de vente à l'étranger, la réserve de propriété convenue dans le présent article 15 n'est pas autorisée avec les mêmes effets que dans le droit allemand, la marchandise restera jusqu'au paiement de toutes nos créances issues de la relation contractuelle découlant de la vente de la marchandise notre propriété. Si cette réserve de propriété n'est pas autorisée avec les mêmes effets que dans le droit allemand, mais qu'il est cependant aussi permis de se réserver d'autres droits sur la marchandise, nous serons habilités à exercer tous ces droits. L'Acheteur est tenu d'apporter son soutien aux mesures que nous voulons prendre pour protéger nos droits de propriété sur la marchandise. En cas d'infraction grave à l'obligation de coopération, l'Acheteur devra indemniser le préjudice ainsi subi par notre entreprise et/ou le surcoût occasionné.

16 Exception d'insécurité, compensation et rétention

L'imputation du paiement sur des créances de l'acquéreur est exclu dans la mesure où il ne s'agit pas de contre-prétentions de l'Acheteur reconnues par nos services, incontestées ou ayant force de chose jugée.

L'Acheteur n'est pas autorisé à exercer un droit de rétention en raison de contre-prétentions issues d'une autre relation contractuelle concrète.

17 Droit applicable, Incoterms

17.1 Le contrat est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) du 11/04/1980 est cependant exclue.

17.2 Les INCOTERMS s'appliquent dans leur dernière version.

18 Lieu de juridiction

L'unique lieu de juridiction - à l'échelle locale comme internationale, est, si l'Acheteur est un commerçant, et pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, notre siège social.  Il en va de même des litiges impliquant des certificats, des lettres de change ou des chèques. Nous avons toutefois le droit d'engager des poursuites judiciaires au siège de l'Acheteur.

 

Etat : octobre 2020